Conditions générales de vente

(Version septembre 2024)

1. Définitions

JustMoi : signifie JustMoi, Chemin de Tellette 2, 1584 Villars-le-Grand, Suisse

Service des retours de JustMoi : JustMoi, Chemin de Tellette 2, 1584 Villars-le-Grand, Suisse

Site Internet de JustMoi : désigne le site Internet de JustMoià l'adresse suivante : www.justmoi.ch

Politique de protection de la vie privée : la politique de protection de la vie privée de JustMoi, disponible à l'adresse suivante https://www.justmoi.ch

2. Général

2.1 Toute commande de produits sur le site Internet de JustMoi acceptée par JustMoi est soumise aux présentes conditions générales. Aucune autre condition ne s'appliquera à la fourniture de produits par JustMoi, sauf accord écrit d'un signataire autorisé de JustMoi ou mention contraire expresse dans les présentes conditions générales.

2.2 Toutes les descriptions des produits contenues sur le site Internet de JustMoi ou communiquées de toute autre manière à tout acheteur de ces produits (le " client ") sont approximatives et ne font pas partie du contrat entre JustMoi et le client. JustMoi n'est pas responsable envers le client des erreurs ou omissions sur le site Internet de JustMoi, le catalogue de JustMoi ou toute autre publicité sur les produits. La publicité des produits sur le site Internet de JustMoi n'est pas une offre susceptible d'acceptation ; elle constitue simplement une invitation de JustMoi au client à faire une offre d'achat des produits. L'acceptation par JustMoi de la commande du Client interviendra lorsque JustMoi confirmera par écrit au Client le prix et les délais de livraison, un contrat naissant alors entre JustMoi et le client.

2.3 L'attention particulière du client est requise pour la clause 12 qui prévoit certaines limitations de la responsabilité de JustMoi.

2.4 Les présentes conditions générales sont rédigées en anglais, en français et en allemand.

3. Prix

3.1 Les prix des produits sont ceux indiqués sur le site Internet de JustMoi. JustMoi se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Le client est informé que les prix et les produits figurant dans le catalogue papier sont susceptibles d'être modifiés. Des informations actualisées sont disponibles sur le site Internet de JustMoi.

3.2 Le prix d'un produit commandé est celui indiqué sur le site Internet de JustMoi au moment de l'acceptation de la commande par JustMoi.

3.3 Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes de vente locales applicables, que JustMoi ajoutera au taux en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

4. Commande

4.1 JustMoi se réserve le droit de refuser de commercer avec toute société ou personne. JustMoi peut refuser d'accepter toute commande, que le paiement ait été reçu ou non, en notifiant son refus au client par téléphone ou courriel dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande par JustMoi. En outre, JustMoi peut annuler des commandes qui ont été acceptées en notifiant cette annulation par écrit au client par téléphone ou courriel dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande par JustMoi. Si JustMoi refuse ou annule une commande pour laquelle un paiement a été effectué, elle en remboursera le montant au client dans les meilleurs délais.

4.2 JustMoi exécute les commandes en fonction des exigences du client, mais peut fournir des produits de remplacement à la demande du client ou lorsque le produit a été remplacé par la dernière version. Dans la mesure où les commandes ne peuvent être entièrement exécutées à partir du stock, le solde non exécuté sera (au choix du client) soit mis en attente pour être exécuté lorsque JustMoi disposera d'un nouveau stock disponible, soit annulé et remboursé au client.

4.3 Le client doit passer ses commandes en utilisant les numéros de stock de JustMoi et les unités de prix utilisés sur le site Internet de JustMoi et doit préciser le mode de livraison souhaité. Toute confirmation d'une commande antérieure du client doit porter la mention "CONFIRMATION UNIQUEMENT" ou être clairement identifiée comme une confirmation afin d'éviter toute duplication. Si le client commande le mauvais produit ou le mauvais nombre de produits, ou s'il duplique des commandes, les dispositions de l'article 13 (Annulation et retours) s'appliquent.

5. Livraison

5.1 Sous réserve d'annulation, de substitution ou de non-exécution des commandes du client conformément à la clause 4 (Commande), JustMoi livrera les produits spécifiés dans la commande du client uniquement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. JustMoi peut faire appel à des livreurs tiers pour livrer les produits aux clients.

5.2 Les possibilités de livraison du client, ainsi que leurs prix, sont ceux indiqués sur le site internet de JustMoi à la date de la commande, ou seront notifiés au Client au moment de la commande. Le Client est informé que les options de livraison sont susceptibles d'être modifiés et que des informations actualisées peuvent être trouvées sur le site Internet de JustMoi.

5.3 Les prix de livraison s'appliquent par commande, quel que soit le nombre de produits commandés. La livraison est effectuée à l'adresse privée habituelle du client, sauf accord écrit contraire.

5.4 JustMoi s'efforcera de livrer les produits conformément aux délais et dates de livraison indiqués sur le site Internet de JustMoi ou par les employés de JustMoi (les " Délais de livraison indiqués ") ; les délais de livraison indiqués ne sont qu'approximatifs. JustMoi ne sera pas responsable des conséquences d'un éventuel retard de livraison. Le délai de livraison n'est pas une condition essentielle. La livraison des produits signalés dans le catalogue papier ou sur le site Internet de JustMoi comme nécessitant un traitement particulier peut (en raison de la nature des produits) prendre plus de temps pour être livrée.

5.5 Si une livraison n'a pas été effectuée dans le délai de livraison indiqué, JustMoi s'efforcera de vérifier si le produit a été livré et informera le client de l'état de la livraison ou du nouveau délai de livraison prévu, à condition que le client ait notifié ce retard à JustMoi. JustMoi peut également, à sa discrétion, rembourser le montant total des frais de livraison au client. Si le nouveau délai de livraison n'est pas acceptable, JustMoi peut également, à sa discrétion, proposer une autre option de livraison. Il s'agit là des recours exclusifs du client en cas de retard de livraison.

6. Inspection, retards de livraison et non-livraison

6.1 Le client doit inspecter les produits dès que cela est raisonnablement possible après la livraison ou l'enlèvement. Dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison ou d'enlèvement ou, dans le cas de l'alinéa 4 ci-dessous, du délai de livraison indiqué ou de toute date estimée de livraison mise à jour, le client doit notifier à JustMoi de manière détaillée :

Tout défaut du produit qui est apparent lors d'un examen raisonnable. Dans ce cas, JustMoi remplacera les produits ou remboursera le prix d'achat, au choix de JustMoi. En tout état de cause, le client doit refuser les colis qui lui sont livrés dans un état endommagé ;
Toute insuffisance de produits livrés. Dans ce cas, JustMoi pourra, à sa discrétion, livrer les produits non livrés ou rembourser le prix des produits non livrés ;
Toute livraison de produits non conformes à la commande. Dans ce cas, JustMoi remplacera les produits ou remboursera le prix d'achat, au choix de JustMoi; ou
Toute non-livraison des produits (dans ce cas, le délai est de 10 jours à compter de la date d'expédition estimée). Dans ce cas, JustMoi livrera les produits non livrés ou remboursera le prix des produits non livrés.

La notification susmentionnée à JustMoi doit être effectuée selon la procédure spécifiée sur le site Internet de JustMoi: https://www.justmoi.ch

6.2 A défaut d'une telle notification de la part du client, les produits seront présumés de manière concluante être, à tous égards, conformes à la commande et exempts de vices apparents, et le client sera réputé avoir accepté les produits en conséquence. L'enregistrement par JustMoi des produits expédiés (y compris la quantité) constitue une preuve concluante de la réception des produits par le client, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

6.3 Les recours décrits ci-dessus sont les recours exclusifs du client en cas de non-livraison ou de livraison tardive des produits, de défauts apparents des produits ou de livraison de produits non conformes à la commande.

7. Paiement

7.1 Si JustMoi n'a pas accordé de crédit au Client, les conditions de paiement sont PayPal, carte de débit ou carte de crédit à la commande. Pour les commandes passées par les consommateurs, JustMoi accepte, à son choix, le paiement par PayPal, carte de débit ou carte de crédit.

7.2 Des conditions de crédit (sous réserve de références satisfaisantes et à la discrétion absolue de JustMoi) sont disponibles. En cas d'octroi d'un crédit, lors de l'acceptation de la commande d'un client, JustMoi émettra une facture à l'attention de ce client. Cette facture sera envoyée par courrier électronique au format PDF, sauf accord contraire entre JustMoi et le client. Le client paiera le prix du produit dans les 30 jours suivant la réception de la facture sur le compte bancaire désigné par écrit par JustMoi. Tous les paiements doivent être effectués sans compensation, déduction ou demande reconventionnelle.

7.3 Si une somme n'est pas payée à la date d'échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours :

Toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles, même si elles ne sont exigibles qu'à une date ultérieure, et
JustMoi peut appliquer des frais de dédommagement à titre d'estimation des frais administratifs et autres frais inutiles encourus par JustMoi pour le client de 50 CHF pour les sommes impayées jusqu'à 999,99 CHF ; 90 CHF pour les sommes impayées entre 1 000 CHF et 9 999,99 CHF ; et 130 CHF pour les sommes impayées de 10 000 CHF ou plus ; et
JustMoi peut également facturer au client des intérêts à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral (avant et après tout jugement) sur le montant impayé à un taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque Nationale Suisse (BNS) fixé au 31 décembre pour la période du 1er janvier au 30 juin inclus de l'année suivante et fixé au 30 juin pour la période du 1er juillet au 31 décembre inclus (mais au taux de 5 % par an pour toute période au cours de laquelle le taux de base de la BNS est inférieur à zéro pour cent), composé mensuellement ; et
JustMoi peut cesser d'accepter des commandes et/ou suspendre les expéditions jusqu'à ce que les paiements soient effectués dans leur intégralité.

8. Risque et propriété

8.1 Pour les produits à livrer à la propriété du client, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment de la livraison. Si le client omet indûment de prendre livraison des produits, auquel cas ce risque est transféré au client au moment où JustMoi a tenté de livrer les produits. En ce qui concerne les produits que le client demande de retirer à un comptoir de retrait de JustMoi, le risque d'endommagement ou de perte des produits est transféré au client au moment du retrait.

8.2 La propriété des produits livrés n'est transférée au client qu'après le paiement intégral du prix d'achat des produits (en espèces ou par virement). Si le client est en retard dans le paiement d'une somme quelconque à JustMoi, JustMoi a le droit de restituer immédiatement tous les produits dont la propriété n'a pas été transférée au client. Le client autorise JustMoi et ses agents à récupérer ces produits dans de telles circonstances et à pénétrer dans les locaux du client à cette fin. JustMoi est en droit (à sa discrétion) d'enregistrer la réserve de propriété auprès de l'autorité compétente, auquel cas les frais d'enregistrement sont à la charge du client.

8.3 La demande ou la récupération des produits par JustMoi ne libère pas le client de son obligation de payer l'intégralité du prix et de prendre livraison des produits, ni du droit de JustMoi de réclamer l'intégralité du prix.

9. Informations sur les produits et leur disponibilité

9.1 JustMoi se réserve le droit, sans préavis, d'arrêter tout produit ou d'en modifier la conception dans le cadre de son programme continu d'amélioration des produits, ou pour faciliter la disponibilité des produits, et de telles modifications peuvent avoir lieu pendant la durée de vie de tout catalogue JustMoi. Les informations les plus récentes sur la disponibilité et la conception des produits fournis par JustMoi sont disponibles sur le site Internet de JustMoi.

9.2 Sauf confirmation écrite, rien sur le site Internet de JustMoi ne peut être considéré comme une représentation de la source d'origine, de la fabrication ou de la production des produits ou d'une partie de ceux-ci.

10. Garanties

10.1 JustMoi garantit qu'aucun produit acheté chez JustMoi ne présente de défaut matériel.

10.2 En cas de défaut matériel de l'un de ces produits, et sous réserve des dispositions de la clause 5 (Livraison) entourant les défauts apparents à la livraison, JustMoi remplacera le produit ou remboursera le prix d'achat, à son choix.

10.3 Ces garanties ne s'appliquent pas à tout défaut résultant d'une mauvaise utilisation, du non-respect des instructions relatives au produit, ou de toute réparation ou modification effectuée sans l'accord de JustMoi.

11. Responsabilité

11.1 Sous réserve de la clause 11.3 JustMoi n'est pas responsable (qu'il s'agisse d'un délit civil (y compris la négligence), d'un contrat ou d'un manquement à une obligation ou autre) des éléments suivants : (a) pertes ou dommages indirects ou consécutifs ; (b) pertes de revenus ; (c) pertes de bénéfices ; (d) pertes de productivité ; (e) pertes de production ; (f) pertes d'affaires ou d'affaires futures prévues ; (g) pertes économiques ; ou (h) dommages à la réputation ou à l'achalandage.

11.2 Si, nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, une responsabilité est attribuée à JustMoi, la responsabilité de JustMoi envers le client découlant des présentes conditions générales ou de toute commande, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée à la valeur totale de la commande, le montant le plus élevé étant retenu.

11.3 Aucune disposition des présentes conditions générales (y compris, mais sans s'y limiter, la présente clause 11) n'exclura ou ne limitera la responsabilité de JustMoi en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de JustMoi ou de ses employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

12. Annulations et retours sans faute

12.1 JustMoi peut, à sa discrétion et par écrit, autoriser l'annulation d'une commande lorsque le produit n'est pas défectueux, à condition que JustMoi récupère auprès du client les frais encourus par JustMoi, et sous réserve des frais de traitement prévus dans la présente clause 12.

12.2 En cas d'annulation partielle d'une commande, JustMoi peut facturer au client la différence de prix de vente unitaire applicable à la quantité effectivement expédiée jusqu'au moment de l'annulation par rapport à la quantité commandée.

12.3 Des frais de traitement peuvent être appliqués à tous les produits retournés pour des raisons autres que les défauts couverts par la garantie visée à la clause 10.

12.4 Les clients ne peuvent retourner des produits à JustMoi, et recevoir un crédit ou un remboursement ou un remplacement que dans les conditions suivantes :

Le client doit contacter JustMoi pour obtenir un numéro de retour (à mentionner sur tous les documents pertinents).
Les retours doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de livraison (telle qu'indiquée sur le document de livraison) ou de retrait du ou des produits.
Les produits doivent être retournés à JustMoi dans leur état et emballage d'origine et dans un état permettant leur remise en vente immédiate ;
Le Client doit suivre les éventuelles instructions spécifiques qui figurent sur le site Internet de JustMoi avec tout produit concernant son retour à JustMoi ;
Les produits doivent être retournés correctement emballés et clairement étiquetés au service des retours de JustMoi; et
Le client doit indiquer le numéro de retour sur le colis retourné.

12.5 Lorsque le client renvoie des produits à JustMoi sans respecter les dispositions de l'article 12.4(i) - (5i) ci-dessus (par exemple, après l'expiration du délai de retour ou dans un état impropre), JustMoi peut refuser d'accepter le retour et renvoyer les produits au client aux frais de ce dernier ou appliquer des frais de manutention qui se rapportent au coût réel du retraitement.

12.6 JustMoi décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des produits lors du transport entre le client et JustMoi, lorsque JustMoi n'a pas fourni les services d'enlèvement.

13. Force Majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de JustMoi (notamment les grèves, les pandémies, les épidémies, les crises, les mesures gouvernementales, les embouteillages, l'interruption d'une ligne extérieure ou l'impossibilité pour JustMoi de se procurer les matériaux ou articles nécessaires à l'exécution du contrat, sauf à des prix plus avantageux). Si JustMoi est empêché ou limité dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes conditions générales en raison d'un cas de force majeure, JustMoi sera déchargé de ses obligations pendant la durée de cet événement et ne sera pas responsable des retards et/ou manquements dans l'exécution de ses obligations pendant cette durée. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, JustMoi peut annuler la commande concernée, sans aucune responsabilité envers le client.

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1 Le client reconnaît que JustMoi et ses concédants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le site Internet de JustMoi, le contenu des catalogues et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans l'accord écrit préalable de JustMoi est interdite.

14.2 JustMoi ne garantit pas au client que les produits fournis n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

15. Lutte contre la corruption

15.1 Le client doit (et doit s'assurer que les personnes qui lui sont associées ou d'autres personnes qui achètent des biens dans le cadre des présentes conditions générales) se conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption (les "exigences pertinentes") et doit :

ne pas inciter (directement ou indirectement) un employé, un agent ou un sous-traitant de JustMoi à faire une concession ou à conférer un avantage au client, à s'abstenir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, en échange d'un cadeau, d'une somme d'argent ou d'une autre incitation ;
ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui entraînerait ou conduirait JustMoi à enfreindre l'une ou l'autre des exigences pertinentes ; et
signaler sans délai à JustMoi toute demande ou exigence d'avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue par le client dans le cadre des présentes conditions générales.

15.2 Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont contenues dans la politique anti-corruption de JustMoi et de plus amples détails sont disponibles sur demande.

15.3 Toute violation de la présente clause 15 constitue une violation substantielle des présentes conditions générales, à laquelle il ne peut être remédié.

16. Protection des données et information des clients

16.1 Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.

17. Divers

Renonciation

17.1 Aucun manquement ou retard d'une partie dans l'application ou l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes conditions générales ou de la loi ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêchera l'application ou l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours à tout moment ultérieur. Toute renonciation à une violation des présentes conditions générales ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ultérieure.

Variation

17.2 Aucune prétendue modification des présentes conditions générales ne sera valable si elle n'est pas formulée par écrit (à l'exclusion du courrier électronique) et signée par ou au nom de chaque partie.

Droit et juridiction

17.3 Le contrat entre JustMoi et le client basé sur les présentes conditions générales applicables à chaque commande du client est régi et interprété conformément au droit matériel suisse (l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant explicitement exclue) et JustMoi peut faire exécuter le contrat devant tout tribunal compétent. Le for juridique est à Payerne dans le canton de Vaud.

Sévérité

17.4 Si une partie des présentes conditions générales est jugée inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente ou serait jugée inapplicable si elle était interprétée d'une certaine manière, les parties ont l'intention expresse d'interpréter le libellé en question de manière à éviter une telle conclusion et, dans l'éventualité d'une telle conclusion, d'interpréter le reste de la disposition en question de manière à lui donner un plein effet.

Exclusion des droits des tiers

17.5 Aucune condition expresse des présentes conditions générales ni aucune condition implicite ne peut être invoquée par une personne qui n'y est pas partie.

Modifications des présentes conditions générales

17.6 En cas de modification des présentes conditions générales, les conditions générales révisées comporteront une nouvelle date d'entrée en vigueur et seront publiées sur le site web de JustMoi. Nous vous invitons à consulter régulièrement ce site pour vous tenir informé des mises à jour. La date d'entrée en vigueur des présentes conditions générales est le 31 octobre 2024